Conditions générales d'utilisation et de vente d'eveilo.com

§1Dispositions générales

1. Le service en ligne accessible à l'adresse eveilo.com (ci-après : le Service) est exploité par ULTIMO SOLUTIO Katarzyna Bilińska, ul. Myszyniec 25, 05-255 Arciechów, Pologne, NIP (numéro d'identification fiscale) : 775 236 91 48, REGON : 366801676 (ci-après : l'Opérateur).
2. Le Service permet de créer, de modifier et de télécharger des documents de candidature (CV et lettres de motivation) à partir de modèles prêts à l'emploi et de fonctionnalités assistées par l'intelligence artificielle, notamment : l'import de CV à partir de fichiers, l'évaluation du document par l'IA, la traduction en 5 langues (polonais, anglais, allemand, français, espagnol) et la génération de lettres de motivation assistée par l'IA.
3. Les présentes Conditions générales constituent le règlement de fourniture de services par voie électronique au sens de l'article 8 de la loi polonaise du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique.
4. Les Conditions générales sont mises à disposition gratuitement, avant la conclusion du contrat, à l'adresse https://eveilo.com/cgu, sous une forme permettant de les obtenir, de les reproduire et de les enregistrer (y compris par impression ou enregistrement au format PDF).
5. L'utilisation du Service vaut acceptation des dispositions des Conditions générales. L'acceptation des Conditions générales est volontaire, mais nécessaire à la création d'un Compte.

§2Définitions

Aux fins des présentes Conditions générales, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

§3Exigences techniques

1. L'utilisation du Service requiert :
   • un appareil disposant d'un accès à Internet,
   • un navigateur web à jour (les versions actuelles des navigateurs courants sont prises en charge) avec JavaScript et les cookies activés,
   • une adresse e-mail active (pour l'inscription et la communication liée au Compte).
2. L'Opérateur n'est pas responsable du dysfonctionnement du Service résultant du non-respect des exigences techniques par l'Utilisateur, sous réserve du §11, point 4.
3. L'utilisation de services fournis par voie électronique comporte les risques habituels liés à Internet (par exemple logiciels malveillants, hameçonnage). Il est recommandé d'utiliser des logiciels à jour et de protéger ses identifiants de connexion.

§4Inscription et compte

1. Le Service peut être utilisé par les personnes âgées d'au moins 16 ans. Les personnes de moins de 18 ans peuvent utiliser le Service avec l'accord de leur représentant légal (tuteur).
2. La création d'un Compte s'effectue au moyen du formulaire d'inscription (prénom et nom ou nom d'affichage, adresse e-mail, mot de passe) ou par connexion avec un compte Google.
3. L'inscription est subordonnée à l'acceptation des Conditions générales et de la Politique de confidentialité, confirmée en cochant une case (checkbox) dans le formulaire d'inscription. En cas de connexion avec un compte Google, l'information relative à l'acceptation de ces documents figure sous le bouton de connexion, et l'utilisation du bouton vaut acceptation de ces documents.
4. Une adresse e-mail ne peut être associée qu'à un seul Compte.
5. L'Utilisateur est tenu de fournir des données exactes et à jour et de préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion. L'Opérateur n'est pas responsable des conséquences de la communication des identifiants de connexion à des tiers par l'Utilisateur.
6. Le contrat de fourniture de services par voie électronique relatif à la tenue du Compte est conclu au moment de l'inscription, pour une durée indéterminée, et peut être résilié selon les modalités décrites au §14.

§5Étendue des services

1. Le Service est fourni selon le modèle suivant : un Compte gratuit et un Accès complet payant en une seule fois.
2. Dans le cadre du Compte gratuit, l'Utilisateur peut utiliser : l'inscription et la tenue du Compte, le remplissage du profil, l'éditeur de Documents, les modèles gratuits ainsi que l'import de CV à partir de fichiers.
3. L'Accès complet est un service payant, actif pendant 30 jours à compter de son activation, au prix de 39 PLN TTC (39 zł) (pour les paiements en zlotys polonais) ou de 9,50 € TTC (pour les paiements en euros, accessibles aux clients des États membres de l'Union européenne autres que la Pologne), comprenant en outre : l'ensemble des modèles, l'export des Documents au format PDF sans filigrane et les fonctionnalités d'IA (évaluation du document par l'IA, traduction en 5 langues, génération de lettres de motivation assistée par l'IA).
4. L'Accès complet est un achat unique : il ne s'agit pas d'un abonnement, il ne se renouvelle pas automatiquement, et les données de la carte de paiement ne sont ni enregistrées par l'Opérateur ni utilisées pour des prélèvements ultérieurs.
5. À l'issue des 30 jours, l'Accès complet expire automatiquement, sans aucuns frais supplémentaires. Le Compte et les Documents créés sont conservés ; un nouveau téléchargement des Documents dans le cadre de l'Accès complet nécessite un nouvel achat du service.
6. Le Service propose également un service gratuit de lettre d'information (newsletter) : l'envoi, à l'adresse e-mail indiquée, d'informations sur les nouveautés du Service et de conseils relatifs aux documents de candidature. L'abonnement s'effectue en cochant la case de consentement facultatif lors de l'inscription ou dans les paramètres du Compte. Il est possible de se désabonner de la newsletter à tout moment en décochant le consentement dans les paramètres du Compte ou en contactant l'Opérateur ; le désabonnement n'affecte pas l'accès aux autres services.

§6Paiements

1. Les paiements dans le Service sont traités par le Prestataire de paiement : Mollie B.V., Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas.
2. Moyens de paiement disponibles : pour les paiements en zlotys polonais, BLIK, Przelewy24 et carte de paiement ; pour les paiements en euros, carte de paiement, Apple Pay, iDEAL et Bancontact.
3. Le prix de l'Accès complet est de 39 PLN (paiement en zlotys polonais) ou de 9,50 € (paiement en euros) ; il s'agit d'un prix TTC (toutes taxes comprises). Le Service ne perçoit aucuns autres frais.
4. Les données des cartes de paiement sont traitées exclusivement par le Prestataire de paiement. L'Opérateur du Service n'a pas accès aux données complètes de la carte et ne les conserve pas.
5. Une confirmation d'achat est envoyée à l'adresse e-mail associée au Compte.
6. Un reçu ou une facture est établi à la demande de l'Utilisateur, adressée à hello@eveilo.com.

§7Droit de rétractation

1. Le Consommateur dispose en principe du droit de se rétracter d'un contrat conclu à distance dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver sa décision, conformément à la loi polonaise du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs.
2. L'Accès complet consiste en la fourniture d'un contenu numérique et en la prestation d'un service activé immédiatement après le paiement. Conformément à l'article 38, paragraphe 1, point 13 de la loi polonaise sur les droits des consommateurs (disposition transposant l'article 16, point m) de la directive 2011/83/UE et correspondant à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation français), le droit de rétractation ne peut être exercé si l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Consommateur, qui a été informé qu'il perdrait son droit de rétractation une fois l'exécution accomplie et qui en a pris acte.
3. Avant l'achat de l'Accès complet, l'Utilisateur donne son accord exprès au commencement immédiat de l'exécution et confirme avoir pris acte de la perte de son droit de rétractation (renoncement exprès). L'accord est donné en cochant une case distincte (checkbox) au cours du processus d'achat.
4. Le contrat de tenue d'un Compte gratuit est un contrat de fourniture de services par voie électronique, que l'Utilisateur peut résilier à tout moment en supprimant son Compte (§14), sans aucuns frais.

Formulaire de rétractation

Modèle conforme à l'annexe I, partie B de la directive 2011/83/UE (annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation). Ce formulaire n'est à compléter et à renvoyer que si le Consommateur souhaite se rétracter d'un contrat pour lequel le droit de rétractation n'a pas été perdu dans les conditions décrites aux points 2 et 3 ci-dessus.

§8Règles d'utilisation du Service

1. L'Utilisateur est tenu d'utiliser le Service conformément à la loi, aux Conditions générales et aux bonnes mœurs.
2. Les Documents ne peuvent contenir que les données propres de l'Utilisateur ou des données de tiers dont la personne concernée a consenti à l'utilisation.
3. Sont notamment interdits :
   • la fourniture de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers (y compris les droits d'auteur, les droits de la personnalité, les données personnelles),
   • l'usage abusif des fonctionnalités d'IA, y compris leur utilisation à des fins sans rapport avec la création de documents de candidature, la génération massive ou automatisée de contenus et les tentatives de contournement des protections de ces fonctionnalités,
   • toute action perturbant le fonctionnement du Service, y compris les tentatives d'accès non autorisé, la surcharge de l'infrastructure ou le téléchargement automatisé de contenus.
4. La violation des règles ci-dessus peut entraîner la résiliation du contrat par l'Opérateur selon les modalités décrites au §14, point 4.

§9Fonctionnalités d'IA

1. Les fonctionnalités d'IA disponibles dans le Service (évaluation du document, traductions, génération de lettres de motivation, import de CV) ont un caractère auxiliaire : elles constituent un outil d'aide à l'Utilisateur dans la préparation de ses documents.
2. Les contenus générés ou traités par l'IA peuvent comporter des erreurs ou des inexactitudes. L'Utilisateur est tenu de vérifier le contenu généré par l'IA avant de l'utiliser, notamment quant à la véracité et à l'exactitude des données.
3. L'Opérateur ne garantit ni l'absence d'erreurs dans les contenus générés par l'IA ni l'efficacité, en matière de recrutement, des Documents créés dans le Service.
4. L'Utilisateur est responsable du contenu du Document final, y compris de sa véracité.
5. Aux fins de l'exécution des fonctionnalités d'IA, le contenu des Documents est transmis à un fournisseur externe de services d'IA selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité.

§10Réclamations

1. Les réclamations relatives au fonctionnement du Service peuvent être adressées à l'adresse e-mail : hello@eveilo.com.
2. La réclamation doit comporter : l'adresse e-mail associée au Compte, la description du problème et, dans la mesure du possible, la date de sa survenance ainsi que le mode de traitement attendu.
3. Les réclamations sont traitées dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la réclamation.
4. La réponse à la réclamation est communiquée sur un support durable, à l'adresse e-mail depuis laquelle la réclamation a été envoyée ou à l'adresse associée au Compte.

§11Responsabilité

1. L'Opérateur s'efforce d'assurer un fonctionnement continu et correct du Service, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue du Service.
2. L'Opérateur se réserve la possibilité d'interruptions techniques temporaires liées à la maintenance, à la mise à jour ou au développement du Service. Dans la mesure du possible, les interruptions sont planifiées aux heures de moindre affluence.
3. L'Opérateur n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des services résultant d'un cas de force majeure, d'actes ou d'omissions de l'Utilisateur (y compris la fourniture de données inexactes ou la violation des Conditions générales) ou de causes imputables à des tiers dont l'Opérateur ne répond pas.
4. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues par les Conditions générales ne s'appliquent pas aux Consommateurs dans la mesure où les dispositions légales impératives ne permettent pas de limiter ou d'exclure la responsabilité à l'égard des Consommateurs.
5. À l'égard des Utilisateurs n'ayant pas la qualité de Consommateur, la responsabilité de l'Opérateur est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au titre de l'Accès complet et ne couvre pas le manque à gagner.

§12Protection des données personnelles

1. L'Opérateur est le responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs.
2. Les règles de traitement des données personnelles, y compris les finalités, les bases juridiques, les durées de conservation, les destinataires des données et les droits des personnes concernées découlant du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), sont décrites dans la Politique de confidentialité, disponible à l'adresse https://eveilo.com/politique-de-confidentialite.
3. La Politique de confidentialité constitue un document distinct et ne fait pas partie des Conditions générales ; son acceptation est toutefois une condition de la création d'un Compte.

§13Modification des Conditions générales

1. L'Opérateur peut modifier les Conditions générales pour des motifs sérieux, notamment : modification de la législation, modification de l'étendue ou des modalités de fourniture des services, raisons de sécurité ou nécessité de se conformer aux décisions des autorités.
2. Les Utilisateurs titulaires d'un Compte sont informés par e-mail des modifications substantielles (affectant les droits ou obligations des Utilisateurs) au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas les modifications peut, pendant ce délai, résilier le contrat en supprimant son Compte.
3. Les modifications de nature rédactionnelle et les modifications exclusivement favorables aux Utilisateurs entrent en vigueur dès la publication de la nouvelle version des Conditions générales dans le Service.
4. Les modifications des Conditions générales n'affectent pas les conditions des périodes d'Accès complet achetées antérieurement : le service payé avant la modification est fourni aux conditions en vigueur au moment de l'achat.
5. La version actuelle des Conditions générales est toujours disponible à l'adresse https://eveilo.com/cgu.

§14Résiliation du contrat

1. L'Utilisateur peut résilier le contrat à tout moment en supprimant lui-même son Compte dans les paramètres du Compte ou en adressant une demande à hello@eveilo.com.
2. La suppression du Compte entraîne la suppression définitive des données et des Documents de l'Utilisateur, à l'exception des données que l'Opérateur a l'obligation ou le droit de conserver selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité (notamment les données comptables et les journaux techniques).
3. La suppression du Compte pendant la durée de l'Accès complet n'ouvre pas droit au remboursement du prix, sous réserve du point 5 et des dispositions légales impératives.
4. L'Opérateur peut résilier le contrat avec un Utilisateur qui viole les Conditions générales de manière flagrante (notamment le §8), après l'avoir préalablement mis en demeure de cesser les violations, sauf si la nature de la violation justifie une résiliation immédiate.
5. En cas de cessation de la fourniture du service d'Accès complet par l'Opérateur avant la fin de la période payée, l'Utilisateur a droit à un remboursement proportionnel à la période non utilisée.

§15Dispositions finales

1. Pour toute question non régie par les Conditions générales, le droit polonais s'applique, notamment le Code civil polonais, la loi polonaise du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique et la loi polonaise du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs. Le choix du droit polonais ne prive pas le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de l'État de sa résidence habituelle.
2. Le Consommateur peut recourir aux modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges, notamment par l'intermédiaire des médiateurs des consommateurs (rzecznik konsumentów) ou des inspections régionales de l'Inspection du commerce (Inspekcja Handlowa) en Pologne.
3. L'Opérateur déclare sa volonté de régler les litiges à l'amiable. Les litiges qui ne peuvent être réglés à l'amiable sont soumis aux juridictions de droit commun compétentes.
4. Si l'une des dispositions des Conditions générales s'avère nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur et la disposition défaillante est remplacée par une disposition valable la plus proche de son objectif (clause de sauvegarde).
5. Les Conditions générales, dans leur version 1.0, entrent en vigueur le 24 août 2026.

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